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UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT

Niveau L : 12 ECTS

1. Introduction générale au droit

1.1 Prolégomènes

Finalités du droit
Définition du droit
Caractères de la règle de droit
Branches du droit

1.2 Les sources du droit .
Sources internationales
Sources communautaires
Sources nationales : étatiques et professionnelles

1.3 La preuve des droits
Objet
Charge
Modes
Admissibilité
Evolution

1.4 L'organisation judiciaire

Les juridictions :
- juridictions communautaires
- juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives
- juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel
- Cour de cassation et Conseil d'état
Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires
Droit commun du procès :
- grands principes européens : droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable
- grands principes français : principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée)

1.5 Les modes alternatifs de règlement des conflits

Les règlements amiables :
- définition
- cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives)
- mise en oeuvre
Les règlements juridictionnels : l'arbitrage
- définition
- domaine
- mise en oeuvre

2. Les personnes et les biens

2.1 Les personnes

La personne juridique :
- les utilités de la notion de personne juridique
- diversité
Les personnes physiques :
- capacité et incapacité : définition et distinction
- éléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité)
Les personnes morales :
- capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation
- éléments d'identification : dénomination sociale, siége social et nationalité

2.2 Les commerçants, personnes physiques

Définition
Commerçant et entreprise individuelle
Actes de commerce
Activités interdites ou contrôlées
Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, PACS, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances
Statut du conjoint
Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant

2.3 Les autres professionnels de la vie des affaires

Les artisans : définition et statut
Les agriculteurs : définition et statut
Les professionnels libéraux : diversité et statut
2.4 Théorie du patrimoine

2.5 La propriété

Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation : intérêts et limites
Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes)
Nature juridique
Droit de gage général et nécessité des sûretés

2.6. Applications particulières de la propriété

Théorie générale de la propriété :
- les attributs du droit de propriété
- les caractères du droit de propriété
L'acquisition de la propriété :
- par un acte juridique : le contrat. Présentation du principe du transfert immédiat et de ses limites
- par un fait juridique : étude de la règle "en fait de meubles, la possession vaut titre"
L'étendue du droit de propriété :
- l'objet du droit de propriété
- les servitudes : notion, caractéristiques, diversité et régime juridique
- la propriété démembrée : l'usufruit (constitution, effets et reconstitution)
- l'exercice entravé de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage

Le fonds de commerce : notion, composition et nature
La propriété commerciale :
- conditions d'application du statut des baux commerciaux
- régime applicable au bail commercial
- droit au renouvellement
La propriété industrielle :
- la protection des créations industrielles par les brevets d'invention
- la protection des créations ornementales par les dessins et modèles
- la protection des signes distinctifs par la marque
Le droit d'auteur : étude des conditions de la protection des oeuvres, des personnes protégées et des droits de ces personnes (droits patrimoniaux et droit moral)

2.7 L'entreprise en difficulté

Notions sur la prévention des difficultés des entreprises :
- rôle des exigences comptables
- déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes
- missions du mandataire ad hoc et du conciliateur
Notions sur le traitement des difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

3. L'entreprise et les contrats

3.1 Théorie générale du contrat

Notion et fonctions économiques du contrat
Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi
La formation du contrat :
- conditions de formation
- clauses contractuelles particulières
- sanctions des conditions de formation
L'exécution du contrat :
- les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) ; interprétation du contrat
- les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions
- le paiement, mode normal d'exécution du contrat
- les sanctions de l'inexécution

3.2 Les contrats de l'entreprise

. Les contrats portant sur le fonds de commerce : location - gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats)
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats)
Les contrats de consommation :
- l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le consommateur au moment de la formation du contrat et de son exécution
- le contrat de crédit à la consommation : formation et effets
Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement et fermeture
Les transferts de fonds
- par virement : définition, régime, avis de prélèvement et TIP
- par chèque : émission, transmission et paiement
- par carte : les contrats et les incidents
Les contrats de crédit aux entreprises :
- le contrat de prêt
- avec mobilisation de créances : escompte, affacturage et bordereau Dailly
- sans mobilisation de créance : crédit-bail mobilier
Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles

4. L'entreprise et ses responsabilités

4 1 L'entreprise et la responsabilité délictuelle
Théorie de la responsabilité délictuelle :
- le domaine : distinction responsabilité civile délictuelle de la responsabilité contractuelle, et pénale
- les fonctions de la responsabilité délictuelle (réparer, punir, prévenir)
- les fondements de la responsabilité délictuelle (faute, risque, garantie, solidarité, précaution)
Les conditions de mise en oeuvre :
- le dommage (types, exigences relatives aux dommages réparables)
- le fait générateur : le fait personnel (la faute), le fait des choses (inclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux) et le fait d'autrui
- le lien de causalité

4.2 L'entreprise et la responsabilité pénale

Le droit pénal général :
- les éléments constitutifs de l'infraction (éléments légal, matériel, moral)
- la classification des infractions (crime, délit, contravention)
- l'identification de la personne responsable (l'auteur, le complice)
- la peine : notion, principes directeurs (légalité et subjectivité), nature (la classification tripartite et secondaire), formes (atteinte à la personne, aux biens et aux droits)
La procédure pénale :
- les actions : l'action publique (acteurs, exercice, extinction), l'action civile (acteurs, exercice, extinction)
- l'instruction préparatoire : juge et chambre d'instruction
- le jugement et les voies de recours

Indications complémentaires

2.1 Les personnes ne sont pas ici envisagées en elles-mêmes mais comme des acteurs de la vie juridique.
Une telle approche conduit, en ce qui concerne les personnes physiques, à exclure du champ du programme tout ce qui relève de l'étude des droits de la personnalité. Une même considération conduit à centrer l'étude des incapables sur les actes qu'ils peuvent ou ne peuvent pas accomplir. L'étude des règles relatives à l'attribution du nom, au changement de nom et celles portant sur l'attribution de la nationalité est exclue. En revanche, on montre l'utilité de ces trois éléments d'identification.
En ce qui concerne les personnes morales, les règles d'attribution des éléments d'identification ainsi que les utilités de ces éléments sont étudiés 2.1 Les personnes ne sont pas ici envisagées en elles-mêmes mais comme des acteurs de la vie juridique.
2.5 L'acquisition de la propriété : en ce qui concerne les limites du transfert immédiat, on distinguera celles nées de la volonté des parties, celles tenant à la nature du bien vendu et celles tenant à la protection des tiers.
Pour l'objet du droit de propriété, on fera une présentation succincte de l'assiette du droit de propriété exercé sur un immeuble et du droit d'accession immobilière.
2.6 Dans chacun des cas de propriété industrielle, on étudiera les conditions et les effets de la protection en droit national.
Pour le droit d'auteur, on se limitera aux personnes physiques et aux salariés, en excluant les oeuvres à plusieurs auteurs. L'étude des droits post mortem est exclue.
3.1 Dans les sanctions de l'inexécution des contrats, on distinguera celles visant à leur exécution, celles visant à son anéantissement et celles visant à la réparation de l'inexécution.
4.1 En ce qui concerne la responsabilité du fait des choses, sont exclus le cas des animaux, la ruine des bâtiments et les accidents de la circulation. En ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui sont exclus la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur ; en revanche, la responsabilité des maîtres du fait de leurs domestiques et préposés (art.1384 al.5) et celle des artisans du fait de leurs apprentis (art. 1384 al.6) font partie du programme.

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