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UE 4 - DROIT FISCAL

Niveau L : -12 ECTS

1. Introduction générale au droit fiscal

Définition et caractéristiques de l'impôt
Les principales classifications des impôts et taxes
Les sources internes et supranationales du droit fiscal
L'organisation de l'administration fiscale

2. L'imposition du résultat de l'entreprise

2.1 L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles
Les bénéfices industriels et commerciaux : champ d'application
distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels
charges déductibles
plus-values et moins values
détermination et déclaration du résultat fiscal
traitement des déficits
régimes d'imposition : régime réel normal,
réel simplifié, régime des micro-entreprises
les centres de gestion agréés
Les bénéfices agricoles :
champ d'application les différents régimes d'imposition et les règles générales de détermination du résultat : évaluation réelle, évaluation forfaitaire les centres de gestion agréés
Les bénéfices non commerciaux : champ d'application
distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels les régimes d'imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-BNC, évaluation réelle les associations de gestion agréées

2.2. L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés
Détermination et déclaration du résultat fiscal
Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés
Traitement des déficits
L'affectation du résultat et le régime des revenus distribués
2.3 L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes
Champ d'application
Détermination du résultat fiscal
Détermination de la quote-part des résultats de chaque associé
2.4 Les crédits d'impôt et les aides fiscales
Les crédits d'impôt accordés aux entreprises
Les aides fiscales accordées aux entreprises

3. L'imposition du revenu des particuliers

3.1 L'impôt sur le revenu
Champ d'application de l'impôt sur le revenu
Territorialité de l'impôt sur le revenu
Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires
Rémunérations des dirigeants
Revenus des capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Règles générales de calcul de l'impôt sur le revenu
Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d'impôt
Déclaration, liquidation et paiement de l'impôt sur le revenu
3.2 La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social
Les prélèvements sur les revenus d'activité Les prélèvements sur les revenus du capital

4. La taxe sur la valeur ajoutée

Champ d'application
Territorialité de la TVA
La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité)
La TVA déductible (règles générales et régularisations)

Le crédit de TVA
Modalités d'établissement des déclarations de TVA
Paiement de la TVA
Règles relatives aux assujettis et redevables partiels
Règles applicables aux petites entreprises

5. L' Imposition du capital

5.1 L'Impôt de solidarité sur la fortune
Champ d'application
Personnes imposables
Règles générales de détermination de la baseimposable
Principe du calcul
5.2 Les droits d'enregistrement
Généralités sur les droits d'enregistrement
Droits de mutation à titre onéreux sur : les cessions d'immeubles, les cessions de fonds de commerce, les cessions de droits sociaux
Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés
5.3 Les impôts locaux
Principes et règles générales applicables à : la taxe foncière la taxe d'habitation la taxe professionnelle

6. Les taxes assises sur les salaires

La taxe sur les salaires
La taxe d'apprentissage
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
La participation des employeurs au financement de la construction

7. Le contrôle fiscal

Les différentes formes de contrôle fiscal
Les principes généraux du contrôle fiscal
La vérification de comptabilité

Indications complémentaires

2.1 Pour les bénéfices agricoles, l'étude est limitée à l'étude du champ d'application et de l'existence des différents régimes sans faire de calcul d'assiette. Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions.
2.2 Les aspects liés à l'existence ou à l'appartenance à un groupe ne sont pas étudiés.
2.3 Les principes et les particularités de l'imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l'EURL et de la SARL.

3.1 Pour les applications pratiques, l'étude des catégories " revenus fonciers " et l'imposition des " plus-values immobilières " se limitent aux règles générales.
3.2 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s'appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d'assiette à ces contributions ou prélèvements.
3.3 Pour les applications pratiques, l'étude des catégories " revenus fonciers " et l'imposition des " plus-values immobilières " se limitent aux règles générales.
3.4 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s'appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d'assiette à ces contributions ou prélèvements.
4. On n'abordera pas l'étude des prestations de service immatérielles intra-communautaires.
5.3 Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés.
5.4 Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés.

6. L'étude est limitée au champ d'application à la détermination de l'assiette et au calcul de l'impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l'entreprise.
7. L'étude de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue.

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